Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison

– Version 2012 –

§ 1 – Généralités
Pour toutes les livraisons et prestations - même futures - les conditions générales de livraison et de vente suivantes s'appliquent en exclusivité même s'il n'est pas fait mention expressément de celles-ci lors de la conclusion future de contrats. Les dispositions contraires ou divergentes ou toute autre restriction de l'auteur de la commande ne sont pas reconnues à moins que nous ne les ayons acceptées expressément et par écrit individuellement.

§ 2 – Objet du contrat
1. Sauf disposition contraire convenue expressément et individuellement, les conseils techniques d'utilisation du livreur sont fournis à l'oral, par écrit et par des tentatives en toute bonne fois, ils sont cependant considérés comme des consignes sans engagement et n'exemptent pas l'auteur de la commande du contrôle personnel des produits livrés quant à leur aptitude pour la procédure et l'utilisation prévues. L'application, l'utilisation et le traitement des produits sont effectués en dehors des possibilités de contrôle du livreur et relèvent ainsi exclusivement du champ de responsabilité de l'auteur de la commande.

2. Pour la qualité des produits, seule la qualité décrite dans les fiches techniques, les descriptions des produits, les spécifications et les autres indications du livreur est applicable. Ces documents sont envoyés à l'auteur de la commande soit au moment de la livraison soit sur demande. Nous soulignons que les informations fournies dans les fiches techniques, les descriptions des produits, les spécifications ou les autres indications sont exclusivement des informations descriptives. Nous ne fournissons aucune garantie. Les déclarations publiques, les promotions ou la publicité ne constituent aucune indication de qualité sur les produits livrés.

3. Nos produits doivent être entreposés au frais et à l'abri du gel. En cas d'entreposage correct, nos produits disposent d'une stabilité de stockage de 6 mois, sauf si des dispositions contraires ont été convenues expressément au cas par cas. En cas de stockage incorrect ou après écoulement de la durée de stabilité de stockage de 6 mois, les produits ne sont plus adaptés sans restriction à un usinage.

4. Une convention sur les propriétés ou sur les utilisations prévues des produits qui diverge des informations dans les fiches techniques, les descriptions des produits, les spécifications ou toute autre indication, requiert la confirmation expresse du livreur.

5. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les dimensions et les unités de poids si cela est nécessaire pour des raisons de technique de fabrication ou des raisons d'approvisionnement en matières premières et si ces modifications sont acceptables pour l'auteur de la commande.

§ 3 – Paiements
1. L'auteur de la commande est uniquement autorisé à compenser des contre-créances si celles-ci ont été reconnues ou constatées de manière officielle.

2. Si le livreur a à sa connaissance des circonstances qui le font douter fortement de la capacité de paiement ou de la solvabilité de l'auteur de la commande, le livreur est autorisé, indépendamment de l'échéance de paiement convenue, d'échoir tous les montants des factures en suspens - même reportés - immédiatement et de rendre toute nouvelle livraison de l'auteur de la commande dépendante de paiements par avance ou de la présentation d'une garantie suffisante.

§ 4 – Réserve de propriété
1. La marchandise reste la propriété du livreur jusqu'au paiement complet de l'ensemble des créances - même futures - issues de la relation professionnelle, ceci incluant les créances annexes et les revendications d'indemnisation.

2. La réserve de propriété reste applicable si certaines créances du livreur sont reprises dans une facture courante et que le solde est calculé et reconnu.

3. Dans le cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété est reliée à un autre objet meuble, cela a lieu pour le compte du livreur, sans qu’il en résulte pour lui une obligation quelconque. Le nouvel objet devient la propriété du livreur. Du fait de la liaison, du mélange ou de la transformation au moyen d’objets ne lui appartenant pas le livreur acquiert un droit de copropriété sur le nouvel objet en fonction de la part de valeur de facture qu’occupe sa marchandise sous réserve de propriété dans la valeur totale du nouvel objet.

4. L'auteur de la commande n’est autorisé à revendre ou transformer la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété uniquement en tenant compte des dispositions suivantes et en respect du fait que les créances selon les dispositions suivantes du chiffre 6 sont cédées également au livreur.

5. Le droit de l'auteur de la commande de revendre ou de transformer la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété dans le cadre d'une transaction correcte est annulé par la révocation du livreur suite à une dégradation durable de la situation financière de l'auteur de la commande, cependant au plus tard à son arrêt de paiement ou à la soumission d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans ses biens.

6.a) L'auteur de la commande cède par la présente la créance et tous les droits annexes issus de la revente de la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété (également après traitement) - ceci incluant les éventuelles créances de solde - au livreur.

b) Si la marchandise a été transformée, mélangée ou incorporée et que le livreur a acquis dessus une copropriété à hauteur du montant de sa facteur, la créance du prix de vente cédé lui revient au prorata du montant de la facture de la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété. Si l'auteur de la commande acquiert par la transformation de la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété des droits à une rémunération à l'encontre de tiers, il cède dès maintenant ceux-ci à hauteur du montant de la facture faisant l'objet d'une réserve de propriété avec tous les droits annexes au livreur.

c) Si l'auteur de la commande a vendu la créance dans le cadre d'un véritable affacturage, la créance du livreur devient immédiatement échéante et l'auteur de la commande cède au livreur la créance contre le facteur la remplaçant et transmet immédiatement la recette de sa vente au livreur.

d) Le livreur accepte les cessions précitées.

7. L'auteur de la commande est autorisé, s'il satisfait ses obligations de paiement, à recouvrer les créances cédées. L'autorisation de recouvrement est déchue à la révocation, au plus tard en cas de retard de paiement de l'auteur de la commande ou de dégradation essentielle de la situation financière de l'auteur de la commande. Dans ce cas, le livreur est autorisé par la présente par l'auteur de la commande à informer les acheteurs de la cession et à recouvrer lui-même les créances.

8. Si la valeur des garanties existant pour le livreur dépasse l'ensemble des créances de plus de 20 %, le livreur est autorisé, sur demande de l'auteur de la commande ou d'un tiers compromis par la sur-garantie du livreur à libérer les garanties de son choix.

9. La mise en gage ou la cession à titre de sûreté de la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété ou des créances cédées sont interdites. Le livreur doit être informé immédiatement de toute saisie et du créancier.

10. Le livreur peut se dédommager en vendant à un tiers la marchandise reprise.

§ 5 – Délai pour les livraisons
Les cas de force majeure, les troubles, les grèves, les lock-out, la raréfaction imprévisible des matières premières, l'absence de livraison personnelle correcte ou ponctuelle et les troubles d'exploitation indépendants de toute volonté prolongent le délai de la livraison convenu de la durée correspondante.

§ 6 – Obligations de réclamation
Les défauts visibles, la livraison d'autres articles ou la livraison dans une quantité trop faible doivent être réclamés par écrit immédiatement par l'auteur de la commande, au plus tard 7 jours après l'arrivé de la marchandise sur le lieu de destination. Les défauts cachés doivent être réclamés immédiatement par écrit après leur découverte.

§ 7 – Défauts matériels / Quantités inférieures
Le livreur est responsable comme suit en cas de défauts matériels:

1. Si le livreur doit livrer en respect de recettes, de spécifications, d'échantillons etc. de l'auteur de la commande, celui-ci prend à sa charge le risque de l'adéquation à l'utilisation prévue. Ce qui est décisif pour l'état contractuel de la marchandise est le moment de la cession des risques.

2. En cas de présence de dommages matériels, de livraison d'un autre élément ou de livraison dans une quantité inférieure, le livreur voit sa responsabilité engagée en vertu des conditions légales et dans l'étendue prévue par la loi et dans le cadre d'une réalisation ultérieure, d'une réduction du prix, d'un échange et d'une indemnisation des frais.

3. Si les conditions légales sont satisfaites, le livreur est responsable d'une indemnisation à la place de la prestation. Le droit à une indemnisation à la place de la prestation est limité dans le cadre d'une violation d'une obligation simplement négligente du livreur ou de ses agents d'exécution aux dommages prévisibles contractuellement.

4. Si en cas de dommages matériels d'autres droits d'indemnisation sont justifiés (que l'indemnisation à la place de la prestation), le livreur voit sa responsabilité engagée selon les dispositions du § 8 des présentes.

5. Les droits d'indemnisation sont déchus 12 moins après la cession des risques. Si les conditions du § 438 alinéa 1 n°2 BGB, code civil allemand (ouvrages construits et objets qui ont été utilisés dans le cadre d'une utilisation classique pour un ouvrage de construction), du § 479 alinéa 1 BGB (droit de reprise en cas d'achat de biens de consommation) ou du § 634 alinéa 1 n°2 BGB (défauts de construction) sont satisfaites, les délais plus longs prévus par la loi s'appliquent.

6. Les revendications ou droits de l'auteur de la commande en vertu d'un défaut matériel allant au-delà ou différents et à l'encontre de l'auteur de la commande et de ses agents d'exécution sont exclus.

§ 8 – Autres droits d'indemnisation
1. Nous sommes responsables selon les conditions légales et dans l'étendue prévue par la loi
– pour toutes les attentes à la vie, au corps et à la santé et
– selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et
– en cas de dol, notamment en cas d'omission dolosive de défauts matériels et
– en cas d'assurance d'une garantie pour la qualité des objets et
– en cas de dommage occasionné de manière dolosive ou gravement négligente, même par les agents d'exécution.

2. Nous sommes responsables en vertu des conditions légales
– si nous avons pris en charge expressément et fermement une position de confiance qualifiée du point de vue de l'empêchement du dommage survenue et
– si et dans la mesure où une exclusion ou une limitation de la responsabilité diverge de manière inacceptable des idées légales essentielles et
– si et dans la mesure où une violation d'obligation est si essentielle que celle-ci met en danger l'atteinte de l'objectif du rapport de dettes. Dans ces cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles contractuellement.

3. Si - sans qu'il n'y ait un cas selon les chiffres 1 ou 2 - suite à une négligence simple un dommage qui n'est pas motivé par un retard ou une impossibilité, des droits d'indemnisation pour violation d'une obligation ou de l'obligation tenant compte des intérêts, des droits et des biens juridiques de l'auteur de la commande sont exclus.

Dans ce cas, nous ne répondons pas non plus en cas négligence inférieure à une négligence grave pour une indemnisation au lieu de la prestation ou à un remboursement des dépenses occasionnées. S'il s'agit de revendications pour indemnisation à la place de la prestation ou d'un remboursement de dépenses en raison de dommages matériels, la responsabilité selon§ 7 chiffre 2 et 3 des présentes reste applicable.

§ 9 - Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution pour toutes les prestations est le siège du livreur. La juridiction compétente pour les deux parties est Hanovre si l'auteur de la commande est commerçant.

§ 10 – Droit applicable
Pour les relations contractuelles, le droit matériel allemand à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) s'appliquent.

§ 11 – Dispositions finales
Les présentes conditions de livraison et de vente restent valides même cas de caducité de certains points.